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Avocat en droit de la responsabilité médicale à Marseille (13006)

Avocat au Barreau de Marseille, Maître Muriel Planet est qualifiée pour défendre vos droits à indemnisation en cas d’accident médical. Spécialiste en droit des personnes, elle saura établir la faute médicale ou l’erreur médicale afin de mener la défense de votre dossier et d’obtenir l’indemnisation pour le préjudice subi.

Dispensant ses conseils juridiques et œuvrant pour vos droits et intérêts, Maître Muriel Planet a choisi le droit de la responsabilité médicale afin de rendre justice aux victimes de fautes ou d’erreurs médicales (erreur de diagnostic, contamination par un produit inapproprié, infection nosocomiale, etc.).
 

La faute médicale

Le patient qui s’estime victime d’une faute médicale dispose de mesures légales et réglementaires pour demander réparation. La jurisprudence participe à cette démarche, rendue difficile parce que l’expertise pour prouver la faute relève d’un médecin-conseil, lequel est chargé de déceler la faille du traitement ou du diagnostic d’un confrère. Toutefois, la loi protège les patients tout en leur imputant d’apporter la preuve de la faute. Constituent une faute médicale :
La faute médicale
  • La négligence ou l’imprudence du praticien,
  • La maladresse chirurgicale, défaut de surveillance post-opératoire,
  • Le retard ou l’erreur de diagnostic : le traitement appliqué n’est pas approprié,
  • Le défaut d’information (sur la maladie et le traitement) de la part du médecin ou le défaut de consentement de la part du malade à suivre ledit traitement,
  • La faute de technique médicale.
La responsabilité médicale civile du praticien est engagée dès lors qu’il est prouvé qu’il a commis une de ces fautes. En d’autres termes, le professionnel n’a pas effectué correctement les actes médicaux ou utilisé la technique médicale appropriée pour traiter le patient. Ses agissements ont eu une conséquence grave chez le malade.
La responsabilité médicale administrative de l’établissement de santé public est retenue lorsque la consultation s’effectue dans un hôpital public. Le médecin, sauf erreur personnelle en dehors de ses fonctions, ne peut être tenu responsable de l’accident médical survenu.
 

L’accident médical

L’accident médical se définit comme un fait imprévu survenu durant un traitement auprès d’un médecin ou d’un établissement hospitalier et dont les effets causent des séquelles graves au patient qui n’aurait pas eu de tels problèmes sans l’intervention du médecin ou sans sa présence dans l’hôpital.

Un accident médical peut provenir de plusieurs causes :
L’accident médical
  • Des informations insuffisantes concernant le malade,
  • Le défaut de communication patient-médecin,
  • Une contamination à cause d’un produit inapproprié ou défectueux,
  • Une erreur de diagnostic,
  • Une erreur médicale due à la négligence ou l’incompétence,
  • L’infection nosocomiale ou des aléas thérapeutiques,
  • Une mauvaise organisation des services médicaux.
L’infection nosocomiale ou affection iatrogène désigne une maladie contractée dans un établissement hospitalier. Le patient a le droit de demander une indemnisation pour cette maladie.
 

L’indemnisation de la victime de responsabilité médicale

Pour prétendre à une indemnisation, la victime doit prouver que le fait dommageable qui lui est arrivé relève de la faute médicale du praticien ou de l’établissement hospitalier mis en cause.

La victime doit agir dans un délai de 10 ans après la survenance du fait incriminé, au-delà il y aura prescription. Toutefois, le plaignant dispose de différentes démarches : transaction amiable, en demandant réparation via l’assurance personnelle de la personne considérée comme responsable de l’accident médical. Après expertise amiable, les deux parties conviennent du montant de l’indemnisation à verser.

La victime s’adresse à la CRCI ou Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de sa région pour éviter de passer devant le juge. L’indemnisation, lorsqu’elle est admise, est versée par l’ONIAM ou office national d’indemnisation des accidents médicaux, un établissement public créé à cet effet. Les démarches sont gratuites, il n’y a pas lieu de recourir à un avocat. Condition requise sine qua non, la gravité du dommage subi, comme par exemple une interruption de travail pendant 6 mois consécutifs à cause de l’accident médical.

Le recours à un avocat est obligatoire dans le cas où il y a saisine de la juridiction administrative ou civile. Le tribunal administratif est compétent lorsqu’il s’agit d’une erreur médicale dans un établissement public de santé ou par un professionnel de santé salarié de l’établissement public. Pour un dommage subi chez un professionnel de santé libéral ou dans une clinique ou hôpital privé, le Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance (réclamation pour moins de 10 000 €) est compétent. Dans tous les cas, il appartient au plaignant d’apporter la preuve par expertise médicale.
 
Cabinet Muriel Planet| Avocat au Barreau de Marseille
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