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Honoraires du cabinet individuel d’avocat à Marseille (13006)

Votre avocat Muriel Planet fixe librement ses honoraires en accord avec le client. C’est la règle du métier d’avocat : les émoluments sont fixés selon des critères que l’avocat explique à son client (nature de l’affaire, difficultés, réputation du cabinet, etc.). Une convention d’honoraires écrite contient les détails de l’accord conclu entre l’avocat et le client. Ce document indique le montant des honoraires, le mode de calcul de cette rémunération ainsi que les modalités de paiement. La signature de la convention d’honoraires signifie que l’avocat se charge du dossier et que le client accepte de le payer pour sa prestation.

La fixation des honoraires de l’avocat

La fixation des honoraires de l’avocat Lorsque l’avocat rencontre le client pour la première fois, ce dernier explique les grandes lignes de son dossier et ce qu’il attend de l’intervention de l’avocat. Celui-ci évalue alors les débours ainsi que les démarches, et autres frais à prévoir pour mener à terme le traitement du dossier du client. L’avocat indique au client de manière transparente le montant de ses honoraires : il ne doit y avoir aucune équivoque dès le début des entretiens. La relation à établir s’appuie sur la confiance, et celle-ci devrait s’instaurer dès les premiers échanges. Les honoraires sont fixés en considérant les charges de l’avocat, y compris sa rémunération, ainsi que les charges du dossier (frais administratifs, frais de dossier, démarches et autres, voyages, transports éventuels).

Les conventions d’honoraires

L’honoraire au temps passé
Le coût de la prestation est évalué en se basant sur un tarif horaire. La durée du traitement du dossier est transcrite en heures, le montant à payer résulte de la multiplication du tarif horaire et des heures de travail.

L’honoraire au forfait
Le forfait est constitué par une somme convenue d’avance entre l’avocat et le client pour couvrir toutes les charges du dossier. Cette méthode s’applique en général aux affaires simples et sans aléas.

L’honoraire complémentaire de résultat
Une rémunération forfaitaire est convenue, puis en fonction du résultat, le client verse une somme complémentaire à l’avocat.

L’aide juridictionnelle
Muriel Planet accepte l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide accordée par l’Etat aux justiciables qui n’ont pas suffisamment de ressources pour mener une action en justice. Suivant le principe d’égalité devant la Justice, l’Etat permet aux justiciables démunis d’accéder aux services d’un avocat. La rémunération de l’avocat comptant parmi les autres frais pris en charge par l’aide juridictionnelle.

La contestation des honoraires

La contestation des honoraires Un client peut contester les honoraires de son avocat. Pour ce faire, le plaignant s'adresse au Bâtonnier de l’Ordre des avocats (dont relève son avocat) pour lui soumettre sa contestation. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera la forme d’envoi de cette correspondance soumise au Bâtonnier. Celui-ci doit répondre dans un délai de trois mois, en commençant par la recherche d’un arrangement entre l’avocat et son client. Sans accord possible, le Bâtonnier doit se prononcer sur le litige.

Le plaignant qui n’accepte pas la décision du Bâtonnier dispose encore d’une voie de recours, à transmettre dans un délai d’un mois devant le Premier Président de la Cour d’Appel du lieu de son domicile.

Cabinet Muriel Planet| Avocat au Barreau de Marseille
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