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Avocat droit de la famille Marseille (13006)

Avocat en Droit de la Famille, Maître Muriel Planet traite les dossiers relatifs aux relations familiales du point de vue juridique. Lorsque la famille rencontre des problèmes (divorce, séparation de couple, problème de filiation ou de reconnaissance de paternité, etc.), l’avocat apporte des conseils juridiques pour clarifier la situation. Dans son cabinet d’avocat à Marseille (13006), Maître Muriel Planet évalue pour vous les questions délicates telles que les prestations compensatoires ou la pension alimentaire. La décision finale revient au tribunal qui détermine, par ailleurs, le droit de visite et d’hébergement ainsi que l’autorité parentale s’appliquant aux enfants mineurs.

L’avocat spécialiste au Barreau de Marseille est à votre disposition pour répondre à vos préoccupations relatives au droit de la famille.
 

Le divorce et la séparation de couple

La procédure de divorce
Il existe en France quatre formes de divorce :
La procédure de divorce
  • Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel : les époux sont d’accord pour mettre fin au lien conjugal. Ils sont également d’accord sur les questions patrimoniales. Cette procédure peut s’effectuer sans passer devant le juge depuis le 01er janvier 2017. Chaque conjoint est cependant assisté par son avocat respectif. Les deux avocats se chargent des démarches.
  • Le divorce avec acceptation du principe de la rupture : les époux conviennent de se séparer mais, les questions patrimoniales ne sont pas réglées.
  • Le divorce pour faute : l’un des conjoints (ou les deux) veut divorcer parce qu’il estime que l’autre est en faute par rapport aux obligations matrimoniales.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparés physiquement depuis deux années au moins, les époux ne veulent plus reprendre la vie conjugale.
Les couples non mariés (concubins, pacsés) qui se séparent n’ont pas de procédure particulière à respecter, leur engagement ayant été libre. Toutefois le couple pacsé doit se rendre auprès du greffe du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS pour signifier sa rupture et suivre la procédure établie pour protéger le partenaire pacsé le plus vulnérable et les enfants s’il y en a (loi du 9 juillet 2010). Le recours à un avocat droit de la famille Marseille ou un avocat divorce peut toutefois intervenir dans le cadre des conséquences à cette séparation et notamment l’autorité parentale ou le partage des biens.
 
Les conséquences patrimoniales
Le divorce a pour conséquence la répartition des biens suivant le régime matrimonial convenu lors du mariage : communauté, séparation de biens, ou autres. Les biens personnels acquis avant le mariage reviennent à leur propriétaire respectif, les biens acquis ensemble sont répartis suivant le régime matrimonial (logement familial, biens meubles et immeubles…).

La pension alimentaire est attribuée par le juge aux affaires familiales au conjoint qui a la garde des enfants. Cette somme est destinée à l’éducation et à l’alimentation des enfants mineurs.

Les prestations compensatoires sont une somme que le juge attribue à l’un des conjoints dont la situation économique s’est dégradée suite au divorce. L’ex-conjoint disposant de ressources financières suffisantes verse cette compensation financière et économique.

Les concubins et couples pacsés se séparant peuvent rencontrer des problèmes patrimoniaux compréhensibles, aussi bien pour les biens meubles que les biens immeubles (logement notamment). Le juge aux affaires familiales se prononcera dans tous les cas en absence de consensus entre les partenaires.
Les conséquences pour les enfants
Les enfants mineurs sont placés en résidence chez le parent que le juge aux affaires familiales estime apte à les élever convenablement. L’autre parent disposera alors d’un droit de visite et d’hébergement éventuellement si le juge procède aussi à la garde alternée.
L’autorité parentale doit s’exercer pleinement même si les parents se séparent. Chaque parent participe à l’éducation de l’enfant. Ces dispositions s’appliquent en cas de divorce ou de séparation de concubins ou couple pacsé.
 

L’identité et le rapport à la famille

Le droit de la famille régit les relations entre parents, liés par un lien de filiation ou de mariage.

L’identité et le rapport à la famille
La filiation
La filiation est le lien naturel existant entre un parent (père, mère) et son enfant. Elle est dite légitime lorsque l’enfant naît d’un couple marié. On parle de filiation naturelle pour désigner un enfant né hors mariage ou de parents non mariés. La filiation adoptive est un lien fictif créé entre l’adoptant (parent) et l’adopté (enfant), en suivant une procédure devant l’officier d’état-civil ou le juge, suivant que l’adoption soit simple ou plénière.
 
La reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité/maternité est la démarche par laquelle un père/une mère atteste être le parent biologique d’une personne. La procédure de recherche de paternité/maternité est longue et difficile en général, mais elle permet à l’individu concerné de retracer les origines de son existence. C’est donc une étape importante dans laquelle la personne s’investit. Une fois établie, la paternité/maternité crée des droits et des obligations portant sur le patrimoine en général (héritage).
 
Le changement de nom
Le changement de nom de famille doit être justifié par un intérêt légitime (suite à une reconnaissance de paternité, par exemple) pour que le ministère de la justice donne son accord. Le changement de nom est publié dans le journal officiel et un journal d’annonces légales, les frais sont à la charge de la personne changeant de nom (la demande puis la réponse).
 
Cabinet Muriel Planet| Avocat au Barreau de Marseille
Accueil et informations au 04 82 29 10 71